Dernière mise à jour : 01.04.2025
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE NETT’IRIS
Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à toutes prestations de services commercialisés par l’entreprise NETT’IRIS (dénommée ci-après « le PRESTATAIRE »).
Le client déclare être majeur et en mesure de conclure un contrat commercial. Il déclare par ailleurs adhérer à ces conditions sans restrictions ni réserves dès qu’il s’adresse au PRESTATAIRE pour une prestation de services.
Article 1 – Objet :
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations entre NETT’IRIS et ses clients dans le cadre de la prestation de services d’entretien et de nettoyage de sépultures, de fleurissement ainsi que d’accompagnement administratif. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Le PRESTATAIRE s’engage à fournir un service conforme aux attentes du client, sous réserve des conditions et modalités définies dans les présentes.
Article 2 – Zone d’intervention
NETT’IRIS intervient dans un rayon de 30 km autour de Château-Thierry. Toute demande en dehors de cette zone peut faire l’objet d’un devis spécifique, incluant des frais supplémentaires de déplacement si nécessaire. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser toute intervention en dehors de son périmètre d’action défini.
Article 3 – Prestations et tarifs
Les prestations proposées incluent :
- Entretien et nettoyage de sépultures
- Fleurissement de tombes
- Aide administrative
Toute prestation fera l’objet d’un devis.
Article 4 – Commande et paiement
Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par téléphone, courrier, formulaire de contact via le site internet, ou communiquée par tout moyen technologique équivalent ou autre permettant de s’assurer de la preuve de l’accord du demandeur.
L’acceptation de la commande par le PRESTATAIRE résulte de la confirmation qu’il l’a bien reçue, en accepte les modalités et confirme les termes par un devis remis au client pour signature ; l’établissement et l’envoi de la facture suivront ladite acceptation dans les meilleurs délais.
Tout devis peut être annulé par le client ou modifié dans son contenu par écrit adressé au PRESTATAIRE huit (8) jours avant prestation desdits services.
Après cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.
Les offres présentées par le PRESTATAIRE dans ses documents commerciaux sont valables pendant une durée de quinze (15) jours à compter de la date d’émission du document.
La dénonciation du contrat intervient exclusivement par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.
Article 5 – Modes de paiement
Le règlement des prestations s’effectue selon les modalités suivantes :
- Virement bancaire,
- Chèque,
- Espèces,
- Ou tout autre moyen spécifié sur le site internet.
Toute somme non payée à échéance entraînera l’application d’intérêts de retard conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 6 – Délais et modalités d’exécution
Les prestations sont réalisées dans un délai de 15 à 20 jours après validation de la commande et réception de l’acompte soit 30 %.
La réalisation des services s’effectuera aux coordonnées fournies par le client et indiquées sur le contrat de prestation, dans le délai maximum de trois (3) semaines (date butoir) à compter de la réception par le PRESTATAIRE d’un devis de prestation signé en bonne et due forme et accompagné du règlement.
En toute hypothèse, la réalisation dans le délai ne peut intervenir que si le client est à jour de toutes ses obligations et notamment de paiement à l’égard du PRESTATAIRE.
En cas d’interventions successives, faute de paiement d’une échéance, les autres prestations peuvent être suspendues jusqu’à ce que paiement intervienne du solde dû.
En cas d’emplacement très fortement dégradé ne permettant pas la réalisation complète de la prestation, seuls le fleurissement et la dépose d’accessoires éventuels seront réalisés. Le PRESTATAIRE en informera dans les plus brefs délais le client afin d’envisager une solution adéquate.
NETT’IRIS s’engage à informer le client de toute modification des délais d’exécution.
Article 7 – Modalités d’exercice du droit de rétractation
Le client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation. Pour exercer ce droit, il doit adresser une lettre recommandée à l’adresse suivante : 65 avenue de Paris, à CHATEAU-THIERRY (02400).
Toutefois, ce droit ne peut être exercé lorsque l’exécution de la fourniture de services a commencé, avec l’accord exprès du consommateur, avant la fin du délai de rétractation.
Article 8 – Réclamations et litiges
Toute réclamation doit être adressée par écrit à Nett.iris.contact@gmail.com dans un délai de 15 jours après la réalisation de la prestation.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.
Article 9 – Garanties
Les services sont fournis par le PRESTATAIRE conformément au contrat de prestation. Le PRESTATAIRE garantit la fourniture d’un service adéquat en fonction des choix exprimés par le client dans le contrat de prestation.
Un état des lieux avant et après la première réalisation de la prestation est systématiquement effectué par relevé photographique permettant ainsi de dégager le PRESTATAIRE de toute responsabilité quant aux évènements ou incidents (dégradation, vandalisme, disparition, vol, intempéries, etc.) pouvant survenir sur le lieu de la prestation entre deux interventions du PRESTATAIRE.
Compte tenu de la nature du contrat et des services fournis, le client ne bénéficie pas de la garantie des vices cachés prévue par l’article 1641 du Code civil.
Aucune demande d’indemnité n’est recevable pour dommages dits indirects au sens usuel de la jurisprudence.
Les articles L211-4, L211-5, L121-20, L121-22 du Code de la Consommation, 1641, 1642, 1648 du Code Civil visés en annexes et protégeant le consommateur sont applicables.
Article 10 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées lors des commandes sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, disponible sur notre site.
Article 11 – Modification des CGV
NETT’IRIS se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment.
Les nouvelles conditions seront applicables dès leur publication sur le site.s CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables dès leur publication sur le site.